335-03-02-01-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

arrêté" ; qu'en vertu de l'article 11 de cet arrêté : "Le jury peut, au vu de la répartition des résultats obtenus pour chaque question par l'ensemble des candidats, annuler des questions qui lui paraissent

TIRAGES A PART" SONT CONSACREES A LA DESCRIPTION, PAR LA VOIE D'UN TEXTE ET D'ILLUSTRATIONS, D'UN MONUMENT, D'UNE DEMEURE HISTORIQUE, ET DE COLLECTIONS OU OEUVRES D'ART DIVERSES; QUE CES BROCHURES NE PARAISSENT

28 juillet 1967 : Cons. que la société requérante soutient qu'eu égard à l'étroitesse du contrôle exercé sur les sociétés étrangères titulaires des brevets par les deux sociétés américaines qui se partagent

maire et au conseil municipal de recueillir, avant d'arrêter une décision sur le choix du maître d'oeuvre du projet de construction d'un stade de grands jeux, tous les éléments d'information qui leur paraissent

demandée, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rognonas paraissent

Préambule de la Constitution de 1946 implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille, elle laisse la possibilité au législateur de choisir les mesures qui lui paraissent

regroupement familial ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'enfin, la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'identité de la requérante, celle de ses quatre enfants ainsi que leur lien de parenté

conséquent la filiation, sans apporter d'éléments matériels concluants, l'administration commet une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en niant la relation affective entre les époux et entre les parents

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

part, du risque d'inondation du terrain par des eaux en provenance de l'Urne et, d'autre part, du danger que présenteront l'entrée et la sortie des véhicules par la route départementale n° 712, ne paraissent

Conseil supérieur de l'audiovisuel examine les candidatures compte tenu de la liste des fréquences pouvant être attribuées qu'il a arrêtée et ne peut accorder l'autorisation qu'à des candidats qui lui paraissent

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

./ L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques

prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

d'appréciation commise par le ministre des affaires étrangères et de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au respect de la vie familiale, paraissent

l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée ; que le consul n'est pas fondé à refuser le visa sollicité au motif d'une part, que les époux ne partagent

prescrit aux agents du service de ne pas recourir à la procédure de la rectification d'office lorsque la comptabilité présentée est complète et propre à justifier des résultats déclarés, même si ceux-ci paraissent

des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ne paraissent

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne paraissent