située au cœur d'une zone urbanisée, une parcelle qui ne serait pas bâtie ou qui n'aurait pas fait l'objet " d'un démarrage effectif des travaux " à la date de publication de la loi du 22 août 2021 portant

le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

X... tendant à ce que lui soient communiqués les résultats scolaires de sa fille : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit

X... tendant à ce que lui soit communiqué le relevé annuel des prestations sociales versées à son fils : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France ;

Guy X... soutient que la procédure devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a été viciée par la convocation de personnes qui n'avaient pas demandé à être entendues, que le

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

X... n'est pas, compte tenu de la possibilité pour l'intéressé de recevoir des soins dans son pays d'origine, de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle

notamment à l'égard des caisses d'assurance maladie ; qu'ainsi, le recours pour excès de pouvoir introduit par le syndicat requérant le 10 septembre 2001 n'est pas devenu sans objet ; Sur la fin de non-recevoir

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine Saint-Denis : Considérant que M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; Considérant

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; Considérant

après modification substantielle d'un projet autorisé par la commission départementale de l'Essonne le 20 juin 2011 et prévoyant la création de 2 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne

lui a été notifiée le 11 mai 1992 ; que la requête de Mlle X..., enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, n'est donc pas entachée de tardiveté ; que la fin de non-recevoir

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5

personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être

des exilés (COMEDE), du rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) ainsi que du rapport de la direction générale du Trésor sur l'état du système de santé au Nigéria en 2024, que son renvoi