code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité ". 5.

; / - de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; / - des pertes subies par des tiers

avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte

L'article 442 du même code prévoit, par ailleurs, que le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de curatelle qu'il a prononcé. 3.

A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Aérofarm ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Aérofarm ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Sodi et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme

A B, salarié protégé, la société mettant fin de manière totale et définitive à son activité.

A B, salarié protégé, la société cessant totalement et définitivement toute activité.

A B, salarié protégé, cette société cessant définitivement et totalement toute activité.

l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

traiter ses ordures ménagères par le syndicat et de recourir au système de la décharge contrôlée était toujours membre du syndicat et demeurait une commune intéressée au sens des statuts ; qu'elle ne peut

X..., OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, MARIE ET PERE DE 4 ENFANTS, ALORS EN POSTE A L'AMBASSADE ...

GRENIERS, CAVES, CELLIERS, PRESSOIRS ET AUTRES, DESTINES SOIT A LOGER DES BESTIAUX DES FERMES ET METAIRIES, AINSI QUE LE GARDIEN DE CES BESTIAUX, SOIT A SERRER LES RECOLTES, N'EST PAS COMPRIS DANS LE TOTAL

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

aboutissant à une redistribution des surfaces habitables qui s'est traduite par une diminution sensible du nombre de logements ainsi que les aménagements impliqués par l'habitation des greniers, le percement

B...a déposé une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des parcelles d'une superficie totale d'environ 8500m2, situées en zone de montagne, au lieu-dit La Côte

A...a déposé une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des parcelles d'une superficie totale d'environ 2 hectares, situées en zone de montagne, au lieu-dit Treignac

les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat" et que, selon l'article 242-0G de l'annexe II au même code, pris pour l'application de ces dispositions : "Lorsqu'un redevable perd