Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance du 10 janvier 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

l'économie, des finances et de l'industrie, en premier lieu, annulé l'article 1er du jugement du 24 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société requérante, d'une part

Claude X... et de Mme Josette Y..., d'une part, annulé la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'a condamnée

LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS

apparent des désordres dont s'agit au moment de la réception définitive pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu 1. , sous le n . 94.097, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 fevrier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise

OBTENU, PAR DE PRECEDENTES DECISIONS DE JUSTICE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES RESPONSABLES A REPARER, EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

Vu, 1°), sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

a rejeté ses demandes tendant, d'une part à l'annulation des décisions des 24 décembre 1987 et 2 août 1988 du ministre de l'environnement lui refusant d'importer des Fourrures, d'autre part à la condamnation

30 ans, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de tous les ouvrages, installations et bâtiments concernant les engins de remontée mécanique existant ou à construire sur une partie

Elle doit jouer pleinement son rôle, conformément aux règles d'obligation alimentaire du Code Civil - articles 203 à 210,214, 276, 281, 342, 367 " et " cette aide est attribuée en tenant compte des ressources

représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

fins d'annulation de la décision du 21 juin 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Jean X... fait appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu pour sa résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de

international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre

une même décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Hervé, Bernard et Joël X..., fermiers, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4