FAISAIT VALOIR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'ELLE ENTENDAIT

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE SA, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

au titre des années 1992 et 1993 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge

prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 (...) " ; 11.

relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ; CONSIDERANT QUE M. X...

DE LA PREUVE : CONS.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que la S.A.R.L.

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années correspondant à ces mêmes années dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'à la majoration exceptionnelle mise à leur charge

de la preuve de l'appréhension des sommes litigieuses sur l'administration ; que par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en l'attribuant

Les affaires portées devant les juridictions ... de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévues au code général des impôts sont jugées en séance publique

et de valider les opérations électorales précitées ; 3°) de mettre à la charge de M.

dès lors que l'exécution de la décision contestée porte atteinte à ses droits fondamentaux ; - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors que le préfet de la Guyane ne rapporte pas la preuve

Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 décembre 2007 rapportant le décret du 19 janvier 2005 en tant qu'il le naturalisait ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 3.

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 23 novembre 1990, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS

Vu le recours enregistré le 13 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant