d'occupation des sols, a, par délibération du 27 février 1982, adopté des mesures de sauvegarde et des mesures d'anticipation dont la suppression, à l'article 7 du plan d'occupation des sols, de la référence

des mercuriales du marché d'intérêt national de Bordeaux, elle n'apporte aucun élément de nature à faire apparaître le caractère erroné de cette référence ; que l'acompte versé à M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT "LE DEPARTEMENT DES FINANCES EST SEUL COMPETENT POUR FIXER DEFINITIVEMENT, SUR L'AVIS ET SUR LA PROPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES, LES PRIX

correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de la limite précitée ... est apprécié par référence

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'Etat membre ou les Etats

de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que, selon l'article 2 du même décret, pour bénéficier de cette indemnité les fonctionnaires, magistrats ou militaires

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

1984, modifiée par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 ; Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 pris

Soltner, avocat de la COMMUNE DE NICE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1995 relative à la prise

où il l'a contracté ; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; Considérant qu'il ressort des

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) pris

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983

A est fondé à demander l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 10 novembre 2020 qu'il attaque. 10.

sur les propriétés bâties, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

nationales et prévues à l'article L. 162-15-2 ; que ces rapports d'équilibre, conformément aux dispositions de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 16 février 2000 pris

SOUTIENT QUE, POUR REJETER PARTIELLEMENT SA DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, RETENU UN COEFFICIENT DE SITUATION EGAL A 0, IDENTIQUE A CELUI DES LOCAUX DE REFERENCE, DONT L'ACCES EST AISE, ALORS