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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) Altarea a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

du classement de son immeuble dans une des catégories du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune ; que toutefois, ledit propriétaire ne peut présenter, à l'appui de sa contestation

du 23 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Bien que l'appel introduit par les riverains contre cette décision ne soit pas suspensif, la métropole n'a pas procédé aux travaux demandés.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

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Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la valeur de l'usufruit déterminée à partir de la valeur en pleine propriété des titres de la SCEV ChampagneA... : 5.

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X, qui exerçait à Paris une activité de marchand de biens, a fait l'acquisition, le 6 septembre 1990, d'une propriété située à Saint-Arnoult, dans le Calvados ; que lors de sa cessation d'activité, le

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété

rurales non bâties, a principalement pour but, par une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées, la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien

logiciel "Pythagore" créé par ses soins, par contrat stipulant expressément qu'il en conservait, tant en ce qui concerne le produit standard que les développements propres à telle entreprise, la "propriété

Vu la procédure suivante : La société anonyme Goodyear France a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

d'annuler le jugement n° 0900058 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

1°) d'annuler le jugement n° 0604845 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

1°) d'annuler le jugement n° 0712604 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

le jugement n° 0705168 du 18 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert