Conseil d'État
Conseil d'État — 24 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609577
- Date
- 24 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un véhicule inscrit à l'actif social.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609577
Données disponibles
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