Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents

1er janvier 1992 et aux retraités de corps homologues de l'enseignement technique ; Considérant que les requêtes de M.

A sa pension de retraite est annulé en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

et militaires de retraite ; que les conclusions du pourvoi de M.

du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite

du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite

du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite

B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler des décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions commises les 30 mars 2007, 8 septembre 2008,

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2010 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

du 3 décembre 2007 ; qu'il a contesté cette décision en tant qu'elle a plafonné, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 18 octobre 2001, la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS a révoqué M.

de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont été opposées à sa demande de révision ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension de retraite du combattant ; Vu les autres pièces

a refusé de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension de retraite du combattant ; Vu les autres

; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS VISES, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE,

compte tenu de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est annulée.

de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, ainsi que la décision révélée par le courrier du directeur de cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 novembre 2011, et, d'autre part

CONCERNES PAR LA RETRAITE est rejetée.

A demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, la bonification d'ancienneté

retirant à M.