du 28 octobre 2003 est désormais sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil désigné renonce

préfet le 13 novembre 1963, lesquels présentent un caractère réglementaire, sont ainsi qu'il vient d'être dit, susceptibles d'être modifiés ; qu'ainsi M. et Mme Z..., qui ne sauraient utilement se prévaloir

Boye, décédé le 30 juin 2000, ne pouvait se prévaloir de l'inconventionalité de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, qui n'a été reconnue que le 30 novembre 2001, le moyen manque en fait, le premier

telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté, la cour a, pour juger que l'administration établissait que la renonciation

X..., officier de gendarmerie, à l'issue de son séjour à la Réunion, l'administration s'est prévalue de ce que l'intéressé s'était engagé par écrit à renoncer aux avantages liés à une réaffectation en

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

X..., capitaine de l'armée de l'air, conteste le refus du ministre de la défense de le relever de la prescription quadriennale opposée à la créance dont il se prévalait au titre de l'indemnité pour charges

dans un délai de quatreans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; qu'aux termes de l'article 6 : "Les autorités administratives ne peuvent renoncer

demande, Mme X... a indiqué que, selon ses calculs, la fraction ainsi contestée des droits s'élevait à 11 905 F, alors qu'en réalité, elle s'élève à 14 404 F, l'administration ne saurait, en appel, se prévaloir

dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant que Mlle A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Mme A, renonce

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la COMMUNE DE CILAOS le versement à la SCP Boutet de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : ---

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A, renonce

frais non compris dans les dépens : Considérant que Mme A, gérante de tutelle de Mme B, a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour le compte de celle-ci ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A et autres ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Capron, Capron de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : ---------

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er