Delaporte, Briard, avocat de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFFIFRET, et de Me Foussard, avocat du maire de Paris, - les conclusions de M.

DES RECETTES PROFESSIONNELLES QU'ELLE A PERCUES DE SES CLIENTS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSMENTIONNEE ; EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ATECO", dont le siège est ..., représentée par son gérant

Vu, 1°), sous le n° 59 614, la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée BURI, dont le siège est à Cachan Val-de-Marne

X..., dès lors qu'il exerçait ses fonctions sous la responsabilité d'un membre de l'ordre ne disposait pas d'une autonomie de décision, il résulte de l'instruction qu'en ne retenant que le motif rappelé

L'ÂGE DE LA RETRAITE PRÉVISIBLE ET CALCUL D'UN CAPITAL CORRESPONDANT À D'ÉVENTUELLES PERTES DE DROITS À PENSION.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions législatives de l'article 75-1 du code minier posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant

renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en fixer les conditions d'application ; que selon le 2°) de l'article R. 162-32 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les tarifs de responsabilité

ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES MEMES TAXES A RAISON DES AFFAIRES

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime : Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée exploitation agricole à responsabilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "X... et Cie", dont le siège est ... et pour M.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX ; - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1987 et 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197.IV" ; CONS.

pour faute : Considérant que, pour juger que l'Etat n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., la cour administrative d'appel a relevé

. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Association organisant une colonie de vacances

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET

l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux minimum l'indemnité de responsabilité

000 francs suisses comme l'a jugé le tribunal administratif ; qu'à cette même date, l'indemnité due par l'Etat français en réparation de ce préjudice était donc égale, compte tenu du partage de responsabilité