des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IF-AUT-50-20, en tant qu'il exclut que les espaces de circulation intérieure existant entre les boxes de stockage puissent recevoir la qualification

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les bulletins de salaires correspondant aux sommes dont les comptables du Trésor poursuivent le recouvrement à son encontre au titre de l'impôt sur le revenu

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Paul Y... le 7 mars 1978 sur la voie communale et l'a condamnée, d'une part, à payer une indemnité de 530 000 F (80 797,98 euros) à Mme Hélène Y..., épouse de la victime, en réparation de la perte de revenus

tribunal administratif de Paris en date du 18 février 2005 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

requises pour les affectations en cause, alors que les qualifications et le parcours des magistrats qui sont nommés ne présentent pas le même degré d'adéquation avec ces affectations.

gravité exigé par le 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle se contente de retenir

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de conservation du revenu; qu'aux termes de l'article 83 du même

d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

A... la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et les pénalités correspondantes.

Jacquet la réduction d'une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

administratif d'Amiens en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2010 du recteur de l'académie d'Amiens procédant à des retenues

DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification

D...et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis à la suite de ce rehaussement.

réglementaires qui régissent la taxe sur les surfaces commerciales, indiquait que son activité était susceptible d'entrer dans le champ d'application de cette taxe, précisait que la surface taxable retenue