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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155264

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Considérant que les requêtes n°s 249641 et 252805 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812969

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023076

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353573

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647224

Admin. suprême

19 février 2020

19 février 2020

Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007819

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

911-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit fait injonction à la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, pour assurer l'exécution d'un jugement de ce même tribunal du 10 mars 1998, de saisir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703692

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469068.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

D a saisi l'ONIAM d'une nouvelle demande de prise en charge à titre définitif de ses préjudices non réparés par le jugement du 1er avril 2004 du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758280

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008121704

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027248209

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

relatif aux juridictions des pensions : " La notification [de la décision du tribunal départemental des pensions] doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218465

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; qu'en vertu de l'article R. 421-1 de ce même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187382

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097052

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032095948

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

que le rapport d'émission d'une télécopie, faisant état d'une transmission de ce recours le 15 janvier 2011 ; que, toutefois, le ministre de l'intérieur a, dans un mémoire en défense, opposé une fin de non

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255176

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

./ L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis./ En l'absence de décision définitive, ces contestations sont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290145

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

été accueillie favorablement par le préfet le 19 octobre 2005 ; que cependant, par décision du 13 septembre 2006 le consul général de France en Côte d'Ivoire a rejeté les demandes de visa présentées au nom

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997806

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques A agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs trois enfants mineurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218576

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

sur sa parcelle ; que, saisi d'une action possessoire par les époux B, le tribunal d'instance de Mauriac, puis la cour d'appel de Riom ont condamné M.

Source officielle

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