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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155264
10 mars 2004
Considérant que les requêtes n°s 249641 et 252805 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812969
28 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008023076
23 mai 2001
Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353573
17 septembre 2020
Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647224
19 février 2020
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007819
21 décembre 2007
911-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit fait injonction à la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, pour assurer l'exécution d'un jugement de ce même tribunal du 10 mars 1998, de saisir
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703692
22 octobre 2008
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469068.20250506
6 mai 2025
D a saisi l'ONIAM d'une nouvelle demande de prise en charge à titre définitif de ses préjudices non réparés par le jugement du 1er avril 2004 du tribunal de grande instance de Marseille.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758280
25 mai 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions
4 SS
CETAT:CETATEXT000008121704
12 juin 2002
; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027248209
28 mars 2013
relatif aux juridictions des pensions : " La notification [de la décision du tribunal départemental des pensions] doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218465
7 juillet 2006
pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; qu'en vertu de l'article R. 421-1 de ce même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187382
9 juillet 2003
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident
1 SS
CETAT:CETATEXT000008097052
17 juin 2002
./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032095948
19 février 2016
que le rapport d'émission d'une télécopie, faisant état d'une transmission de ce recours le 15 janvier 2011 ; que, toutefois, le ministre de l'intérieur a, dans un mémoire en défense, opposé une fin de non
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255176
15 février 2006
./ L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis./ En l'absence de décision définitive, ces contestations sont
CETAT:CETATEXT000008290145
7 décembre 2006
été accueillie favorablement par le préfet le 19 octobre 2005 ; que cependant, par décision du 13 septembre 2006 le consul général de France en Côte d'Ivoire a rejeté les demandes de visa présentées au nom
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997806
19 décembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques A agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs trois enfants mineurs
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218576
11 septembre 2006
sur sa parcelle ; que, saisi d'une action possessoire par les époux B, le tribunal d'instance de Mauriac, puis la cour d'appel de Riom ont condamné M.
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