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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868830

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

la cour administrative d'appel de Douai ne se bornait pas à reproduire sa demande formulée devant le tribunal administratif de Rouen ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que la requête d'appel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Saisie par la société Moy Park d'une demande d'autorisation de licencier Mme A, l'inspectrice du travail a, par une décision du 8 février 2021, rejeté cette demande au motif que, à la date de celle-ci,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443465.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A pour se prononcer sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal administratif s'est fondé sur l'imputabilité de cette pathologie à l'accident de service du 18 juin 2012. 7.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463151.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219466

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

présentée par la SOCIETE ARPEL, dont le siège social est situé centre commercial Les Portes de la Mer, route de la Mer à Lunel (34400), représentée par leur dirigeant en exercice ; la SOCIETE ARPEL demande

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475417.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui a considéré, eu égard en particulier à la circonstance que le tribunal administratif de Paris ne s'était pas encore prononcé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052083

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

sur une demande de permis de construire en vue de l'édification de bureaux et de réaménagement d'un centre équestre sur un terrain sis ... et, d'autre part, rejeté la demande des requérants devant le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079636

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

d'autorisation présentée par la société "Décathlon SA" ait été définie de manière restrictive ; que, si la demande ne faisait pas état de la création d'un magasin d'articles de sport d'une surface de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132889

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

du 22 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes en annulation des décisions du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône en date des 5 février 1995, 26 juin

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217635

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

d'autorisation, a été présenté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial relative à l'extension d'un hypermarché E.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008099778

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il en est de même de la décision par laquelle le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est prononcé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057628

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

maire de Paris en date du 18 juin 2003 ; que la Ville de Paris se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant prononcé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899918

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, présentée pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... des Lois à Bordeaux (33083), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982937

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait d'une part, à l'annulation de la décision par

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086604

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

a finalement transmis au ministre la demande de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459010.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Dans l'attente de la décision au fond sur le recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre la décision implicite de rejet qui serait née du silence sur sa demande, il demande au juge des référés

Source officielle

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