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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861154
17 novembre 1995
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence
CETAT:CETATEXT000007861162
CETAT:CETATEXT000007861168
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868830
29 mai 2009
la cour administrative d'appel de Douai ne se bornait pas à reproduire sa demande formulée devant le tribunal administratif de Rouen ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que la requête d'appel
CETAT:CETATEXT000007882107
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617
17 juin 2024
Saisie par la société Moy Park d'une demande d'autorisation de licencier Mme A, l'inspectrice du travail a, par une décision du 8 février 2021, rejeté cette demande au motif que, à la date de celle-ci,
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443465.20221213
13 décembre 2022
A pour se prononcer sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal administratif s'est fondé sur l'imputabilité de cette pathologie à l'accident de service du 18 juin 2012. 7.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463151.20231220
20 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219466
25 janvier 2006
présentée par la SOCIETE ARPEL, dont le siège social est situé centre commercial Les Portes de la Mer, route de la Mer à Lunel (34400), représentée par leur dirigeant en exercice ; la SOCIETE ARPEL demande
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475417.20230706
6 juillet 2023
l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui a considéré, eu égard en particulier à la circonstance que le tribunal administratif de Paris ne s'était pas encore prononcé
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052083
28 juillet 1999
sur une demande de permis de construire en vue de l'édification de bureaux et de réaménagement d'un centre équestre sur un terrain sis ... et, d'autre part, rejeté la demande des requérants devant le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079636
22 mars 2000
d'autorisation présentée par la société "Décathlon SA" ait été définie de manière restrictive ; que, si la demande ne faisait pas état de la création d'un magasin d'articles de sport d'une surface de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008132889
29 novembre 2002
du 22 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes en annulation des décisions du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône en date des 5 février 1995, 26 juin
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217635
14 mars 2005
d'autorisation, a été présenté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial relative à l'extension d'un hypermarché E.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008099778
28 décembre 2001
vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il en est de même de la décision par laquelle le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est prononcé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057628
31 mars 2010
maire de Paris en date du 18 juin 2003 ; que la Ville de Paris se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant prononcé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899918
17 janvier 1996
, présentée pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... des Lois à Bordeaux (33083), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande
3 SS
CETAT:CETATEXT000007982937
8 juin 1998
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait d'une part, à l'annulation de la décision par
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086604
24 novembre 2006
a finalement transmis au ministre la demande de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459010.20211209
9 décembre 2021
Dans l'attente de la décision au fond sur le recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre la décision implicite de rejet qui serait née du silence sur sa demande, il demande au juge des référés
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