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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes du paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, est défini comme consentement de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
B d'octodrine (1,5-dimethylhexylamine), substance dite spécifiée appartenant à la classe S6 des stimulants figurant sur la liste des substances interdites en compétition annexée au décret du 28 décembre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306
6 mars 2024
-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, sont celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470485.20240528
28 mai 2024
Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494640
19 janvier 2011
militaires, aux victimes civiles de guerre et aux victimes d'actes de terrorisme, il existe un seuil d'invalidité en deçà duquel le droit à pension militaire d'invalidité n'est pas concédé et des barèmes spécifiques
CETAT:CETATEXT000041817007
20 avril 2020
. - ABSENCE D'ÉDICTION DE MESURES SPÉCIFIQUES POUR RÉDUIRE LA POLLUTION AUX PARTICULES FINES ISSUE DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077309
30 janvier 2019
D'autre part, lorsque le pouvoir réglementaire édicte des règles spécifiques à certains emplois et prévoit que ceux-ci sont pourvus par voie de détachement dans un statut d'emploi en dehors de tout rattachement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033676901
5 décembre 2016
. / Il peut définir des courses types et des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones. / Les
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721
21 juillet 2022
combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : / () / 4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834951
26 novembre 1993
subventions d'investissement destinées à aider ces personnes à réaliser les équipements d'utilité collective relevant de leur compétence ; que l'article 12 dudit décret, relatif aux subventions dites spécifiques
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115581
1 juin 2011
René A tendant à l'intégration de l'avantage monétaire informatique à sa rémunération spécifique et à sa prime de départ en congé en fin de carrière, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la réévaluation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868677
27 avril 2009
Daniel A, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle FRANCE TELECOM a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'intégration de l'avantage monétaire informatique à sa rémunération spécifique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951769
3 mars 1997
de l'établissement et des représentants du personnel" ; que le sixième alinéa du même article après avoir indiqué que les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle et spécifié
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007955796
14 mars 1997
." ; qu'il résulte de l'ensemble de ses dispositions que les agents titulaires d'emplois communaux permanents, y compris d'emplois spécifiques créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes
6 SS
CETAT:CETATEXT000007918679
4 décembre 1996
leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 7 juillet 1992 a fixé l'ouverture spécifique
CETAT:CETATEXT000007920783
31 janvier 1997
leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 24 juin 1991 a fixé l'ouverture spécifique
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