Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 28 juin 1999

de l'Etat, la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé partiellement le jugement attaqué après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la tardiveté

un lieu susceptible d'accueillir la famille dans un délai de 24 heures d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que la présente

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des

, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que demande le ministre de la défense au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 1er décembre 1995 par laquelle

Y... n'établit pas non plus qu'un bon de caisse de 400 000 F, souscrit à son nom, aurait été payé dans sa totalité par la société Seprex ; qu'enfin, si M.

des supporters (ADAJIS) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé

MALADIE DE ROUBAIX a obtenu une indemnité de 24 983 euros (166 134,99 F) correspondant à des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; que, s'agissant des dépenses assumées par la caisse au titre

de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

A...de faire le bilan de sa mission, ils tendaient à obtenir de l'intéressé des informations précises sur la mission dont M.

et intérêts des intérêts échus à la date du 4 août 2001 et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure ; 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2

En statuant ainsi, en omettant de relever l'élément invoqué et non contestée devant les juges du fond que la convention de crédit prévoyait la rémunération de la société par le paiement d'intérêts fixés

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M.

celles exercées en France ; qu'elle en a déduit que l'intéressé n'était pas fondé à soutenir qu'il aurait eu en Suisse le centre de ses intérêts vitaux au sens de l'article 4 de cette convention ; 4.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques " ; qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article

Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre