ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant

du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de

. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS - CAS OÙ LE TITULAIRE RÉSIDE EN FRANCE ET COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ALORS QU'IL N'A PAS PROCÉDÉ À L'ÉCHANGE

du marché, les pièces nécessaires au paiement des travaux de peinture extérieures et intérieures effectués et constaté l'absence de transmission de sa demande au maître de l'ouvrage par le titulaire du

formation que celle que le décret contesté réserve aux seuls instituteurs et professeurs des écoles titulaires de l'enseignement public.

techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent.

G, qui était alors titulaire d'un agrément d'employé de jeux délivré le 2 novembre 2004 par le ministre de l'intérieur et d'un agrément de membre du comité de direction d'un casino délivré par le même

Roger X..., agent non titulaire chargé de la gestion des ateliers municipaux de la commune ; que, sur demande de M.

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

aux comités techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent

du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

B...un contrat de droit public en tant qu'agent non titulaire, reprenant son ancienneté et fixant sa rémunération brute au 5e échelon de la grille indiciaire du cadre d'emploi d'animateur territorial ;

ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

pour leur application est la date de titularisation de ces fonctionnaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Paris que M.

.) / 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de

A avait conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux, a omis de tenir compte de l'importance de la durée du séjour de l'intéressé en métropole et à l'étranger ; que cet arrêt est

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1981 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont il était titulaire

Vu le pourvoi enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ; 2°) d'annuler la décision du 10 juin 2008 du ministre du budget, des comptes