requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 octobre 2004 en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES SOCIETES "ENTREPRISE CHAGNAUD" ET "LES TRAVAUX

VILLE D'EVIAN HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Martinique a accordé à la société Caraïbes Express l'agrément pour l'installation et la réparation

En premier lieu, les requérants font valoir que leurs demandes concernant la rénovation des cellules portaient pour partie sur des travaux limités de peinture, de nettoyage du salpêtre et de réparation

fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) en qualité d'agent technique territorial, a été victime, le 20 novembre 1992, alors qu'elle se rendait à son travail

Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la commune des sommes de 478 507,30 F correspondant au montant des travaux

du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Grenoble, retenant le caractère nosocomial de l'infection, a condamné le centre hospitalier à verser à Mme B... une indemnité de 41 280 euros en réparation

condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à leur verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

A, l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant de la proposition de modification de son contrat de travail qui, parce qu'elle affectait à la fois

ANONYME DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD, LA SOCIETE VIASPHALTE ET TROIS AUTRES ENTREPRENEURS SE SONT ENGAGES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A EXECUTER, POUR LE COMPTE DE L'AUTORITE MILITAIRE, LES TRAVAUX

CODE CIVIL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LES DEFECTUOSITES DONT IL S'AGIT, QUI N'ONT PRODUIT LEURS EFFETS QUE PROGRESSIVEMENT, N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX

et d'indemnisation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux

en date du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser à la commune de Champlan (Essonne) une indemnité de 420 782,20 F en réparation

du préjudice subi par lui à la suite de l'erreur matérielle commise par les services de ladite université lors de la communication au jury d'une note de travaux dirigés ; 2° l'annulation de la délibération

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar.

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

DE CONSTRUCTION DE CET ENSEMBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LE RESEAU COLLECTIF DE CHAUFFAGE QUI LE DESSERT ; QUE, SAISI PAR L'OFFICE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL

X... à réparer conjointement et solidairement avec la S.A.