de sa situation fiscale comportait une telle mention, laquelle n'était, d'ailleurs, pas obligatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le bien

de vue, il ressort des pièces versées au dossier que ce moyen manque en fait ; qu'ainsi, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Sur le bien-fondé

X... allègue avoir été ceux que la société escomptait, en 1973, réaliser pendant les vingt années de validité de ce brevet, les recettes qui auraient été ainsi tirées de la vente des nouveaux chariots

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens

nationale d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente

"POUR VOUS", qui exploitait à Béziers un fonds de commerce en gros et en détail, en plusieurs points de vente, de fruits et légumes et d'épicerie générale, demande, la décharge des cotisations supplémentaires

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société La Boussole à créer sur le territoire de la commune de Château d'Olonne un centre commercial de 4 695 m2 de surface de vente

est en possession non pas du manuscrit original, qu'il affirme être celui actuellement conservé dans les collections de la Bibliothèque nationale, mais d'une copie régulièrement acquise, lors de la vente

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Yohann B, suspendu l'exécution de la décision du 13 mars 2007 du maire d'Achères décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien

n'avait pas d'incidence sur l'existence d'un écart entre la valeur vénale des actions litigieuses et leur prix de vente lors de la réalisation de la promesse.

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés ou annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les affaires

des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains d'assiette de l'opération, qu'il a refusé d'indemniser le préjudice lié à l'acquisition de la promesse de vente

Hauts du Cotentin et à la SA L'immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage sans jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface de vente