rue Hermel à Paris (75018), ainsi que de ses occupants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de prendre, sous astreinte

un structure adaptée à sa situation et, au préfet de l'Isère, en cas de carence du département, de lui proposer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir et d'assortir ces injonctions d'une astreinte

d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre des finances et des comptes publics de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

; 2°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille III dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard une fois ce délai expiré, de rétablir M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

A n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait omis de répondre à ces moyens ; Considérant, en dernier lieu, que pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre

A en 1994 d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait selon elle la valeur de ce

En vertu de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients

X..., QUI EXPLOITAIT A MONT-DE-MARSAN UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET DE REPARATIONS DE CYCLES, A ETE ASSUJETTI PRIMITIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, SELON LE REGIME

B n'a pas demandé la communication des motifs de la décision attaquée; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de la commission de recours doit être écarté ;

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur maintenir un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte

X... n'invoque aucun texte qui lui aurait ouvert un droit à une rémunération en sus des honoraires qui lui ont été versés pour les actes qu'il a effectués lors des gardes auxquelles il avait été astreint

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non

Par un second courrier du 1er juin 2015, la rectrice a maintenu sa position. M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ce courrier.

le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte

En second lieu, l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le Conseil national de l'habitat (CNH), qui est une instance consultative dont le ministre chargé du logement

précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, sous astreinte

l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte

et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au CHU de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte