du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens

Dans un second temps, en vue d'une reprise par M.

maternel, primaire, secondaire, technique ou professionnel ; les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d'enseignement supérieur / () ". 5.

suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe Dray des points de vente exploités sous l'enseigne

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 8.

lesquelles le conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture aurait fait preuve de partialité dans l'examen des demandes d'équivalence ne sont pas assorties de précisions permettant

société comptoirs modernes union commerciale l'autorisation de créer sur la commune de Guignes-Rabutin une station de distribution de carburants et de bouteilles de gaz annexée à un supermarché à l'enseigne

Y... liquidateur amiable de la société C.G.B., et tendant aux mêmes fins que les requêtes n os 35 000 et 35 411 ci-dessus par les mêmes moyens, Vu, 4°) sous le n° 57 291, la requête présentée par M.

X..., de suivre, à cette fin, des élèves des écoles de formation paramédicale gérées par le centre hospitalier et précisé les moyens en personnel non médical mis à la disposition de cette unité pour assurer

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que la requête est recevable puisque postérieurement au recours gracieux qu'il a formé la décision initiale de rejet

public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les moyens tirés de ce que la décision attaquée ne serait pas signée par le président de la commission nationale

du Var et accordé à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente, à l'enseigne

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de

soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, c'est à la condition d'avoir visé de façon précise chacun des moyens invoqués ; qu'il ressort des mentions de

Ce moyen n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette même décision. 7.

brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts, et que ce droit à compensation est calculé, s'agissant des charges d'investissement transférées, sur la base de la moyenne

notamment son article 48 (devenu, après modification, article 39 CE) ; Vu la directive n° 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement

requise en vue de la création d'un magasin de 650 m² de surface de vente de type maxidiscompte, à Lourches (Nord) ; que les SAS NARCHES et SCI ALBIS demandent l'annulation de cette décision ; Sur le moyen

la décision du 26 septembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Progecom l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne