7 du tableau A pour la période précédant le 1er janvier 1998 et, en application de l'arrêté de 1997, dans le groupe 7 du tableau 1 après cette date ; que le lieutenant-colonel X qui a occupé les fonctions

) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé

Article 3 : L'Etat versera au GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés

Article 5 : L'Etat versera à M. et Mme A...la somme de 1 500 euros en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir

1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges X... demeurant Colombière à Trevières (14710) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°

mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 18 avril, 18 juillet et 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Lyon-Garibaldi demande au Conseil d'Etat : 1°

de Provence : Considérant que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes de Haute-Provence et le Groupe d'étude pour les chemins de fer de Provence ont intérêt à l'annulation

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré (35500) ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

d'Etat, présentés pour la SOCIETE "APPLICATION DES GAZ", dont le siège social est ... à PARIS 75012 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

défense des intérêts communs des syndicats adhérents qui la composent et de leurs membres, ni le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, qui a pour but l'étude et la défense des intérêts professionnels

Considérant, en sixième lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Automatismes Corses, l'avis d'appel public à la concurrence, en mentionnant que le groupement d'opérateurs économiques attributaire

boulevard Georges Chauvin à Evreux Cedex (27021) ; le groupe " Eure Avenir " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur

B...; 1.

fiscales. (...) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations

Considérant ce qui suit : 1.

Papa Pointe de Bretagne", "Ecologie de l'enfance", "Le Mouvement de la condition masculine soutien de l'enfance" : Considérant que ces associations ont intérêt à l'annulation de l'article 2 du décret attaqué

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait des rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration a procédé à la vérification