l'Etat à lui verser ladite somme, avec intérêts légaux et capitalisation desdits intérêts ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 91-647

somme de 3 500 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

groupement la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 91-647

culturel français pour l'Algérie de scolariser son fils pour les années 1988 et suivantes ; 2°) de condamner l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie à lui verser une indemnité de 271 643

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

remembrement des communes de Frichemesnil et Etaimpuis ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 4 744 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

août 1993 relatives aux conditions d'octroi de l'allocation parentale d'éducation aux élus locaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

condamnation de la commune d'Orsay à payer à l'association requérante une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui la lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647

commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 614 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, modifié pararrêté du 27 avril 1990 et par arrêté du 11 janvier 1991 ; Vu le décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647

le cycle d'enseignement 1996-1997 du Collège Interarmées de Défense en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°91-647

ALPHONSE au sujet des opérations de remembrement de Montreuil-Poulay ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

nationale pour l'emploi du 28 octobre 1991 le radiant de la liste des demandeurs d'emplois à compter du 1er août 1991 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647