Aux termes de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'ONIAM définit " les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office ". 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

X..., celui-ci s'est mis en situation de voir ses bénéfices non commerciaux taxés d'office au titre des années 1973 et 1975 en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 104 du code général des

inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article L. 11 du code électoral,

L. 551-1 du code de justice administrative, puis il a rejeté le surplus des conclusions qu'elle a présentées en cours d'instance sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Lorsqu'il relève une

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

3, 9 et 10 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... par le jugement attaqué doit être ramenée à 2 200 F ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M.

Article 2 : La somme de 175 000 F que le centre hospitalier régional de Montpellier a été condamné à payer à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par l'article 1er du jugement du

Article 3 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

, l'affaire au fond en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative et de statuer, dans le cadre de l'évocation, sur la demande de M.

NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA DUREE DES VERIFICATIONS ; SUR LES MODALITES DE L'IMPOSITION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

Par un arrêt n° 16LY00902 du 25 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de MmeA..., annulé l'article 2 de ce jugement ainsi que les décisions des 2 juin 2008, du 18 juillet 2008