CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à

n'avait pas inscrit à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association de l'école Saint-Charles Saint-Vincent et a mis en demeure

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1986 par lequel le maire de Limoges a délivré

au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ne peut justifier de l'exercice effectif de fonctions lui permettant de prétendre, sauf le cas de suppléance prévue par l'article

D'INTERDIRE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN A CEUX DONT LA PRESENCE ETAIT DE NATURE A ENTRAVER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE SI L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET A AUTORISE LE GOUVERNEUR GENERAL A DELEGUER

CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 juin 2009 par lequel le ministre de la santé et des sports a délivré

Dalloz-Sirey et la Société ORT, dont le siège est Château de Sens à Rochecorbin (37210) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 13 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué

qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation

Carl X..., ancien conseiller de la délégation des Etats-Unis auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), demeurant ... ; M.

distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ; que, par un jugement du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer les conséquences de ce délit

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse est rejeté.

altéré la sincérité du scrutin et notamment ceux concernant l'établissement et la révision des listes électorales, il résulte des dispositions de l'article L.20 du code électoral que seul le préfet peut déférer

Y..., administrateur civil chargé de la sous direction de l'enseignement et de la recherche, auteur de la note n'avait pas aux termes de la délégation que lui avait donnée le ministre le 12 novembre 1981

requête du préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est dirigée contre le jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté son déféré

Considérant que la fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, reçu, pour une discipline sportive, délégation

conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EVRY a décidé de verser une somme de 10 000 F à la coordination du personnel hospitalier de l'hôpital Louise X... à Evry ; 2°) rejette le déféré

Pour annuler le permis de construire délivré à la SCI CV le 118 Résidence, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été signé par une adjointe au maire ne disposant pas, à

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Hyères a délégué, le 1er avril 1999, à la Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH) l'exploitation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué