ADMINISTRATIF — 10 novembre 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634797
- Date
- 10 novembre 1905
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à diverses sommes pour contravention aux dispositions du Code forestier - Recours contre la commune - Affectation par le conseil municipal de fonds libres pour le paiement de la condamnation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 novembre 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634797
Données disponibles
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