Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Michel X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS

l'attribution des prestations familiales aux agents de l'Etat à la date à laquelle ces derniers atteignent la limite d'âge de leur emploi ; Cons. d'une part que si aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars

hospitalier général d'Auch, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers en date du 9 août 1983 nommant Mme X... à ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars

septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars

contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 mars

administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 21 mars

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reversée l'indemnité de résidence à Washington qui lui est due pour la période du 18 février au 19 mars

le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars

E...G...F...et de Mme C...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision du

Par une ordonnance n° 1601762/9 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de la décision du 9 décembre 2015 et des décisions de nomination en qualité

d'aménagement foncier de la Haute-Marne ; Article 1er : Le jugement du 30 avril 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et la décision du 3 décembre 1981 de la commission départementale d'aménagement

présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont (52240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X..., demeurant à Chezeaux Haute-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de la Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 27 février 1981, en tant qu'elle concernait les biens de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 22 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, présentée par M. X..., demeurant Broncourt à Fayl-Billot (52500) ; M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE