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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836542
9 mai 1994
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
CETAT:CETATEXT000007836550
3 juin 1994
X... se borne à reprendre les moyens de défense qu'il a présentés en première instance et qui ont été écartés par le jugement attaqué ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs des
CETAT:CETATEXT000007836673
28 juillet 1993
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836815
25 mai 1994
CETAT:CETATEXT000007836841
6 mai 1994
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839367
22 juin 1994
66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
10 SS
CETAT:CETATEXT000007840645
24 juin 1994
Claude Y..., salarié protégé ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007843708
29 juillet 1994
X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007843933
4 juillet 1994
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838186
7 mars 1994
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838316
14 janvier 1994
CETAT:CETATEXT000007838634
21 février 1994
CETAT:CETATEXT000007838640
CETAT:CETATEXT000007838945
11 mars 1994
X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Secométal devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
CETAT:CETATEXT000007838946
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123603
29 novembre 2002
du juge des référés, interdit l'accès de l'entreprise à du personnel chargé d'assurer la sécurité et pris part à l'occupation des locaux administratifs de l'entreprise au cours de laquelle ont été proférées
8 SS
CETAT:CETATEXT000007857896
22 janvier 1996
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936162
21 juillet 2009
4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes refusant d'autoriser la société Noga Hôtel Cannes à licencier ces salariés protégés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007906404
29 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007908326
11 octobre 1995
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