Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

euros, majorée de l'indemnité réparant le dommage au jour du jugement, pour l'indemniser du coût de la destruction et de la reconstruction d'un pont permettant le franchissement de voies ferrées sur la route

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Tours vers d'autres itinéraires et entraîné une perte de clientèle pour l'établissement exploité par le requérant, un tel préjudice, qui résulte de la modification apportée à l'orientation du trafic routier

Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux et à M. X....

X..., transporteur routier, abrite ses véhicules ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune, le tracé et l'étroitesse du chemin, notamment à son débouché sur

X... se proposait d'acquérir serait nécessaire à l'opération projetée, qui devait être réalisée, pour l'essentiel, sous le domaine public routier ; qu'ainsi il n'a pas commis de faute en délivrant, à cette

postérieure à la décision attaquée, le conseil municipal ait demandé le déclassement de terrains proches de celui du demandeur et classés en zone non constructibles, en vue de la création d'un relais-routier

licenciement pour motif économique n'a été acquise au profit de ladite société ; absence de décision administrative d'autorisation de licenciement pour motif économique .N 1 Cf. 30 mars 1981, Comité national routier

DE SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS INSCRITS AU NOM DE MM.

physiques du terrain en cause en en diminuant la déclivité et l'humidité ; qu'il a notamment fait approfondir un trou d'eau alimenté par drainage de la source dont il bénéficiait avant les travaux routiers

pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment ses articles 36 et 37 ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers

déterminer le nombre d'emplois à temps plein nécessaires pour compenser la charge supplémentaire supportée par le département dans le cadre du transfert de compétence de gestion d'une partie du réseau routier

dépendance du domaine public communal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

REGLER ET POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS QUE CES ENTREPRISES ONT EU A EFFECTUER EN EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE CES DERNIERES ET LA VILLE DE MARSEILLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER

Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier