demeurant ..." tout pouvoir pour agir en son nom en ce qui concerne les biens sinistrés par fait de guerre dont leur père était propriétaire à Courbevoie ; que si les consorts X..., pour soutenir que leur saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional ...

1982, permettent à toute personne physique ou morale lésée par une délibération d'un conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine

correspondant à l'intégralité du traitement qu'elle aurait alors perçu, elle ne se prévaut d'aucune demande d'indemnité adressée à l'administration générale de l'assistance publique préalablement à la saisine

consultation de l'une des commissions instituées en application de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites ; que l'affirmation selon laquelle la saisine

Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine." ; Considérant que la demande d'intégration de M.

formé un pourvoi contre les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi des 2 juin et 15 juin 1983 refusant l'autorisation de licenciement est sans influence sur la régularité de la saisine

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante huit heures à compter de sa saisine ( ...).

que le recours formé devant le conseil national de l'ordre contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins statuant en matière administrative constitue une préalable obligatoire à la saisine

FRANCAIS DE GESTION à certains enseignants extérieurs au titre des années 1978 à 1981 n'a pas fait l'objet d'une réclamation auprès du directeur départemental des services fiscaux préalablement à la saisine

1980, utilisait, en plus des indications du contribuable, certaines données fournies par des monographies professionnelles, la nouvelle reconstitution à laquelle a procédé l'administration, après la saisine

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté en 1980 et 1981 : Considérant qu'à défaut de saisine

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs n'ait pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par les exposants

./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier... » ; Considérant que M.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques

.)" ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées, le contribuable doit avoir justifié au plus tard à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé administratif soit qu'il

motifs ; Considérant que lorsque après réformation ou rejet d'un compte de campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine

titre de l'opération extérieure ne sont parvenues que le 18 août 2006, alors que la note avait été fixée le 7 juin précédent, le ministre de la défense, en disposait au moment où il a statué après saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que M.