Seban, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 24 octobre 1985 : "Le supplément familial de traitement

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat du Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Driol Y..., de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'union nationale des fédérations départementales

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. I ; Considérant ce qui suit : 1.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement du 14 septembre 1998 que le conseil de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 susvisé : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Rachel X...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 janvier 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour erreur de droit la décision en date du 30 mai

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'aérodrome