soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence

/ A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs

issus de scrutin ainsi qu'à la liberté d'organisation d'expression syndicale eu égard à son impossibilité, en premier lieu, de prendre part aux débats du comité technique d'établissement dont il est un membre

satisfaite dès lors que les réunions de négociation pour lesquelles il demande à être associé en qualité d'observateur ont débuté et se déroulent selon un calendrier resserré de quelques semaines, son absence

DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE CE PERSONNEL ET LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, LES AVANTAGES PROCURES DIRECTEMENT PAR CERTAINS CLIENTS A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

de ses missions, elle perçoit des aides et subventions de la commune ; qu'à la date de la décision attaquée, elle était présidée par le maire de la commune ; que son vice-président et trois des sept membres

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guadeloupe pour l'élection des membres du conseil régional

X..., cette circonstance était suffisante pour faire obstacle à son recrutement ; que, dans ces conditions, l'absence de soumission du dossier de l'intéressé à la 68ème section n'a pas entaché d'irrégularité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes

X..., aux motifs que l'absence de lien avec le mandat syndical de l'intéressé n'était pas établie et que toutes les possibilités de reclassement n'avaient pas été mises en oeuvre ; que le refus par M.

d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées en bourse et n'avait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a fait l'objet, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de plusieurs

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale

.- A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.

Si, en second lieu, tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 124-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions attaquées, une carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs

/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 alors que le préfet a produit les pages de garde respectives de plusieurs