Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être

En application de l'article L.52-15 du code électoral, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 3 février 2022, a déclaré M.

L. 52-12 du code électoral, et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Aux termes du III du même article L. 52-12 : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

1977 : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2011 par laquelle elle a constaté

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable dans toutes les communes, y compris celles, comme la commune de La Salvetat-Saint-Gilles, dans lesquelles les dispositions combinées

C... n'était pas inéligible au conseil municipal de la ville de Cherbourg en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'article L. 52-1 du code

en vue de l'élection (...) par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

D...B...et de Mme C...A..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application de l'article L. 52-15 du code

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier

effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4 (...)" ; qu'aux termes de l'article L.118-3 : "Saisi par la commission instituée

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature