de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme "l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet accord a été refusé ; qu'ainsi le maie de Paris était tenu

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire

X... n'était pas tardive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans

R.421-32 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision contestée : "La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article

X... une indemnité de 300 000 F, qui viendra en déduction de la somme de 428 725,91 F dont il a été déclaré redevable envers l'Etat ; Article 1er : L'Etat paiera, à M.

R 421-15 du code de l'urbanisme : "Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'intervention de l'arrêté du 25 mai 1981 du maire de

X... aurait eu la qualité d'agent titulaire en vertu de l'article L.422-2 du code des communes ; que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement attaqué doit donc être rejeté ; Sur la

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 (…)./ L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision

société SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL (S.E.M.C.) et la société ROUTIERE DE L'EST PARISIEN (R.E.P.) représentées par leurs représentants légaux, domiciliés en cette qualité respectivement ... 423

L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui dispensent de permis de construire et soumettent à déclaration certains travaux, notamment ceux qui, comme en l'espèce, n'ont pas pour effet de changer

Article 3 : MM.

X estimait être devenu titulaire depuis le 15 mai 1995, n'avait pas fait l'objet des mesures de publicité exigées par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme et n'avait pas acquis un caractère définitif

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

avec demande d'accusé de réception postal, au maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée, ou déposés contre décharge à la mairie. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même

R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis et qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : Lorsque la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1. - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention

R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 de ce code, entré en vigueur le 1er octobre 2007 en vertu du même article 26 du décret du 5 janvier 2007 : " Mention du permis explicite ou tacite ou

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification