au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; Vu les autres

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des consortsA..., E...et de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé l'administration de son souhait de les exploiter en établissant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de la sécurité sociale

. ; 3°) condamne les époux Y... aux éventuels dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural et notamment son article

al, NA a2 et la zone NA jouxtant la zone NA a1 et la zone NA bordée par l'emplacement réservé n° 12 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi

dans le cadre de la procédure spécifique du droit au logement opposable ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres

région Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ; - l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant

Il résulte de ce qui précède que l'association InfoMIE et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent. 6.

d'accueil décentes ; qu'elle n'établit pas lui avoir proposé un hébergement d'urgence ou l'avoir orienté vers une plate-forme d'accueil ; qu'elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir recherché d'autres

UN PERMIS TACITE A ETE OBTENU, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA PEREMPTION ANNALE ET L'A MISE EN GARDE CONTRE LES POURSUITES AUXQUELLES ELLE S'EXPOSAIT SI ELLE REPRENAIT LE CHANTIER ET, D'AUTRE

PAR L'ARTICLE 1966-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A INVOQUER A L'ENCONTRE DES REHAUSSEMENTS AINSI INTERVENUS NI QU'IL SE TROUVAIT EN DEHORS DES CAS DE DENONCIATION OU DE CADUCITE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les

D'EQUIPEMENT DANS LA COMMUNE DE NANCY A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF ET DE L'AGRANDISSEMENT D'UN INSTITUT REGIONAL DE READAPTATION, POUR LESQUELS ELLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION

satellitaire relevant de la France, à la condition que ces services n'utilisent pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre