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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468381
9 décembre 2009
d'annuler la décision du 7 juin 2005 du jury des épreuves de contrôle des connaissances, session 2004, pour les médecins à diplômes hors union européenne la déclarant non retenu ; 2°) de retenir sa candidature
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699043
8 juin 2016
B...et de Mme C...A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 22 mars 2015 dans le canton de Hirson (Aisne), au motif que M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007940229
22 novembre 1996
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste ..
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679556
5 novembre 1982
tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1978 du directeur de l'Ecole nationale d'administration refusant de proposer son inscription sur la liste des candidats
3 SS
CETAT:CETATEXT000008070203
7 mars 2001
pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la
4 SS
CETAT:CETATEXT000008025121
28 décembre 2001
admissibles par le jury ; que le jury qui a examiné la candidature de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922135
21 août 1996
avaient été rayés tandis que le nom de Y... y avait été ajouté, sans indication de prénom, d'autre part, un bulletin de candidature individuelle au nom de M.
CETAT:CETATEXT000007801791
20 juin 1990
lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 13 septembre 1974 du ministre de la santé rejetant sa candidature
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038461
8 décembre 2000
aurait porté atteinte à l'égalité entre les organisations syndicales, il ressort des termes de l'arrêté du 13 mai 1992 que les conditions de dépôt des candidatures pour les élections du 16 juin 1992 qu'il
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656267
3 juillet 2013
universitaire (CHU) d'Amiens, la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine d'Amiens et la décision implicite du directeur général du CHU d'Amiens rejetant sa candidature
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007796823
18 mai 1990
Elle tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des
CETAT:CETATEXT000007797913
20 mars 1991
l'exploitation des services de radiodiffusion sonore, par voie hertzienne terrestre en région Rhône-Alpes, la décision datée du 28 juillet 1988 de la même autorité, en ce qu'elle arrête la liste des candidats
7 SS
CETAT:CETATEXT000007910464
30 décembre 1996
a été antérieur au 5 février 1996 ... un candidat tête de liste peu avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157941
19 novembre 2004
personnes handicapées : ... il est institué, dans chaque académie, une commission académique et, auprès du ministre chargé de l'éducation, une commission nationale, compétentes pour examiner la candidature
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713484
10 juin 2015
C..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires d'Oyonnax (Ain) organisées les 23 et 30 mars 2014.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
, une fois arrêtée la liste des candidats admis à présenter une offre.
CETAT:CETATEXT000020406478
25 février 2008
après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, établit une liste des candidats admis à poursuivre le concours. / (...)
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829671
29 juin 2009
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869398
11 juin 2009
à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : ...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869450
18 juin 2009
Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature
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