déterminée ou un groupe de personnes ".

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

sur la réclamation de la société anonyme BERNARD, le directeur des services fiscaux a, d'une part, reconnu que ce redressement devait être abandonné, mais, d'autre part, observé que, relevant de la catégorie

justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

salariée, a été recrutée à partir de 1994 en qualité de maître de conférences associée à mi-temps à l'institut universitaire de technologie de Colmar, rattaché à l'université de Mulhouse, pour des périodes

Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

jugement n° 0602275 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période

Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords

Le plan de reconnaissance déposé par la société a par ailleurs été agréé au 15 décembre 1998, portant ainsi l'expiration de la période de pré-reconnaissance au 15 décembre 2003.

coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; / 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

X... a été imposé, d'une part, pour les années 1973 et 1974, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison des résultats dégagés par la société civile immobilière pour ces deux années

1983 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, a, sur recours du ministre chargé du budget, réintégré la somme de 19 555 210 F dans ses bases d'imposition au titre de l'année 1981 dans la catégorie

appliquer le plan de protection de l'atmosphère du 7 juillet 2006, enfin, à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme d'un euro au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale,

. / Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations

L'article 10 du même décret, complété par le décret attaqué du 20 mai 2020, fait interdiction à certaines catégories d'établissements recevant du public d'accueillir du public.

n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation " ; que le troisième alinéa de cet article prévoit, à cet égard, dans sa rédaction