, Froger, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens,

nouveau pertinent survenu depuis la réunion préparatoire du 7 octobre 2024 et alors qu'elles ne permettent pas de limiter les forces de l'ordre nécessaires à l'encadrement de la manifestation sportive en cause

. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause

fin à la mission de l'Etat et que, d'ailleurs, le syndicat intercommunal n'a fait aucune réserve ; qu'ayant ainsi accepté de prendre la construction dans l'état où elle se trouvait il ne pouvait valablement

mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié stipule : "Le certificat de résidence valable

ou réglementaire n'a fixé le quorum applicable aux délibérations du comité des finances locales institué par les dispositions de l'article L. 234-20 du code des communes ; qu'ainsi, ce comité a pu valablement

bon droit être considérée comme dénuée de toute conséquence sur la sincérité du scrutin, aucun électeur, parmi les 39 ayant pris part au vote n'ayant pu se méprendre sur l'identité de la personne en cause

quinquies E du code général des impôts, reprises et à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

jusqu'au 31 décembre 1977 en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, une période de six mois et une période de douze mois ; que, par suite, en tout état de cause

X... dont l'administration a pu valablement fixer le montant à la somme reversée par M.

réalisation d'études et de travaux en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement ; 2°) statuant selon la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension des délibérations en cause

. / Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées" ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords

autorisation n'était ni cessible, ni transmissible tant au regard de l'article 6 du décret du 2 mars 1973 que de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1975 précités ; que, dès lors et en tout état de cause

La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins de ses membres sont présents ou représentés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du représentant des

l'examen pratique était subordonné, en particulier, à l'obtention dans les six années précédentes de l'examen théorique correspondant, a été remplacée par la licence ATPL, dont l'examen théorique n'est valable

avait eu pour effet de permettre le rattachement partiel de la plus-value à chacune des années au cours desquelles sont intervenus des événements mettant fin au report d'imposition ; qu'elle a pu valablement

X... était en situation irrégulière sur le territoire français et sa mère ne disposait que d'un titre de séjour temporaire valable un an ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment à la durée