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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007089

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

d'autre part, sont dirigées contre l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'issue du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486977

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685538

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833593

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soderev Tour, qui exerce une activité de location de résidence de tourisme, a été assujettie, à la suite d'un contrôle sur pièces

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle ; qu'à l'issue de ces contrôles

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750256

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

voix, 2 018 voix et 1 659 voix et obtenu 9, 2 et 2 sièges ; que Mme I...fait appel du jugement du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation dirigée contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2013 à 2015, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause, d'une part, le bénéfice de ce report d'imposition pour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un arrêt du 19 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société Trane contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

audiovisuelle ne contiennent : / 1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un nouvel arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis, ayant pu lever tout doute sur l'identité de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Article 2 : Les requêtes de l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " et de M. C sont rejetées.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474390.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727435

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions

Source officielle

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