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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007089
10 août 2007
d'autre part, sont dirigées contre l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'issue du
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486977
7 juillet 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685538
12 avril 2012
sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833593
9 mai 2012
, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022301
6 juin 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soderev Tour, qui exerce une activité de location de résidence de tourisme, a été assujettie, à la suite d'un contrôle sur pièces
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle ; qu'à l'issue de ces contrôles
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750256
17 juin 2015
voix, 2 018 voix et 1 659 voix et obtenu 9, 2 et 2 sièges ; que Mme I...fait appel du jugement du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation dirigée contre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020
20 octobre 2021
M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2013 à 2015, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause, d'une part, le bénéfice de ce report d'imposition pour
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125
25 novembre 2022
Par un arrêt du 19 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société Trane contre ce jugement.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
audiovisuelle ne contiennent : / 1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028
28 octobre 2021
L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130
30 janvier 2023
Par un nouvel arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis, ayant pu lever tout doute sur l'identité de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606
6 juin 2024
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109
9 novembre 2023
Article 2 : Les requêtes de l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " et de M. C sont rejetées.
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474390.20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727435
25 novembre 1987
Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
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