X... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler cette décision ; que, bien que M.

du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de

des 29 juin et 6 septembre 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier a rejeté les recours gracieux formés contre cette notation.

l'indice brut 638, correspondant au niveau qu'il avait atteint dans son cadre d'emplois de détachement ; que ce recours gracieux ayant été rejeté, M.

décret et de son article 2 ; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe des actes attaqués : 2.

du commissaire de la République en date du 25 avril 1985 rejetant le recours grâcieux présenté par l'association requérante tendant à la modification du projet de convention ; Vu les décisions attaquées

du 23 novembre 1983 confirmée sur recours gracieux par une décision du 17 janvier 1984 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine a refusé de

du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la précédente décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission

du 27 juin 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 avril 2002 par laquelle cette commission a refusé

du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de

du 3 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de

du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur, sur le recours gracieux formé le 25 mars 1996 par la société requérante contre l'arrêté susmentionné et

du maire ; qu'à supposer que les requérants n'aient pas reçu notification de celle-ci, leur recours gracieux devait être regardé, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AFFECTER QUE L'OCTROI D'UN AVANTAGE PAR UN ACTE PUREMENT GRACIEUX ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE A LA REQUERANTE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT

SAMY s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 11 mai 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ; que le préfet pouvait,

X... excipe, en premier lieu, de l'illégalité de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 janvier 1998 lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour ; que cette décision ayant été notifiée

Alassane X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 13 juin 1998, de la décision du 9 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

; l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours