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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715698
29 juin 1984
. | 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Autorisation superfétatoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718621
20 novembre 1987
. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesure d'organisation du service
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705802
14 octobre 1987
. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre se bornant à rappeler
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694499
22 juin 1984
Michel X..., les décisions ministérielles lui refusant d'importer du Portugal le cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835644
1 avril 1994
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME
4 SS
CETAT:CETATEXT000007789578
16 décembre 1991
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007791501
1 février 1993
1 SS
CETAT:CETATEXT000007801639
14 mars 1990
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007804937
1 mars 1993
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668911
30 octobre 1981
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire - Mise
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836374
16 juin 1993
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007857710
20 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007884576
17 janvier 1996
D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
CETAT:CETATEXT000007889062
10 janvier 1996
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DOCUMENT D'OBJECTIFS D'UN SITE NATURA 2000.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571750
20 mai 2016
Considérant que les requêtes de la commune d'Aix-en-Provence et de la commune de Pertuis sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 7.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837818
13 février 1995
X... alors qu'elle constatait le dépôt de celle-ci, cette erreur est sans influence sur la régularité du jugement ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038498639
20 mai 2019
et lui a attribué, au titre de la troisième fraction, une durée supplémentaire de 33 secondes, comme il l'avait fait dans sa décision du 9 mai pour d'autres listes, et modifié en conséquence la décision
CETAT:CETATEXT000007935028
22 mars 1996
. ; que le tribunal, constatant qu'à la date de l'élection Mme Y... était agent salarié de la commune, a estimé qu'elle était inéligible, par application de l'article L. 231, troisième alinéa, du code
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