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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715698

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

. | 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Autorisation superfétatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718621

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesure d'organisation du service

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705802

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre se bornant à rappeler

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694499

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

Michel X..., les décisions ministérielles lui refusant d'importer du Portugal le cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835644

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789578

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791501

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801639

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804937

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668911

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire - Mise

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836374

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857710

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007884576

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889062

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DOCUMENT D'OBJECTIFS D'UN SITE NATURA 2000.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571750

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant que les requêtes de la commune d'Aix-en-Provence et de la commune de Pertuis sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 7.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837818

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

X... alors qu'elle constatait le dépôt de celle-ci, cette erreur est sans influence sur la régularité du jugement ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498639

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

et lui a attribué, au titre de la troisième fraction, une durée supplémentaire de 33 secondes, comme il l'avait fait dans sa décision du 9 mai pour d'autres listes, et modifié en conséquence la décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007935028

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

. ; que le tribunal, constatant qu'à la date de l'élection Mme Y... était agent salarié de la commune, a estimé qu'elle était inéligible, par application de l'article L. 231, troisième alinéa, du code

Source officielle

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