MITTEAU demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2000, pris par les préfets de la Charente et de la Dordogne, portant réglementation de l'utilisation des prises d'eau effectuées

, le département de l'Oise, le département du Nord, le département des Pyrénées Orientales et le département de la Dordogne ont présenté, à l'occasion de litiges pendant devant un tribunal administratif

d'Etat annule le décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance-maladie pour les assurés ressortissant du régime local d'assurance-maladie dans les départements

voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Article 5 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE est rejeté.

de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 2°), sous le n° 76 679, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

technique et tarifaire de France Télécom pour 2004, présentée aux opérateurs de télécommunications, en tant qu'elle concerne les tarifs d'interconnexion relatifs aux communications en provenance et au départ

date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 14 septembre 1983 en tant qu'elle fixe des augmentations du prix

voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence en nature de culture.

A B, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault, et à la SCP Spinosi, avocat de l'association SOS Méditerranée France ; Considérant ce qui suit : 1.

AUBOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry créé par le département

1er avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris

, ou par une commission interdépartementale ... si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements ... - Le solde est réparti : ... 2° ...a. entre les communes qui sont situées

peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 RELATIVE AUX PRIX, COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE AUX PREFETS POUR FIXER, PAR ARRETE, LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES LORSQUE CES PRIX "NE FONT

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

de la Haute-Garonne, Mazières, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers dans le département de l'Ariège ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces

le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1990 par laquelle le préfet de la Marne a pris

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT