Strasbourg (67000) ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de supprimer dans les départements

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département

Il soutient que le décret attaqué est contraire à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il accorde une délégation du pouvoir législatif au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que des pouvoirs

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau

Dartout, préfet de la Drôme, a été nommé préfet d'un autre département par décret du 25 juin 2002, l'installation de son successeur et sa propre installation dans ses nouvelles fonctions n'ont eu lieu

administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Grand-Bourg dans le département

arrêté les listes d'aptitude pour l'avancement de grade au titre de l'année 1985, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la commission administrative paritaire a rejeté, au cours de sa réunion

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société "Les couvreurs réunis", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 ; Considérant

l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis, en décembre 1991, quatre parts de copropriété d'un navire dénommé Caribmoonlight, destiné à être exploité dans certains départements

.) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; / 3.

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant

Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

délai du recours contentieux qu'il a eu pour effet de proroger ; que, le ministre ayant rejeté ce recours par une lettre en date du 24 février 1992, la demande présentée le 3 avril 1992 par Mme Z... devant

Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

de Blanc-Mesnil avec la société Cise France-Nord pour la réalisation d'un système de gestion centralisée du service des eaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis devant