sanitaire " peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comprenant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents

, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites

Vu la procédure suivante : La SARL Olympe Service a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 13 mars 2015, d'une part, d'ordonner au ministre de la défense de se conformer à ses obligations de

Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion. / 2.

, la société ALMIRALL et d'autre part, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et la société Laboratoires Alter ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 novembre 2006 à

produites en deux exemplaires dans les meilleurs délais " et : " Afin de ne pas retarder la mise en état d'être jugé de votre dossier, vous avez tout intérêt, si vous l'estimez utile, à produire ces observations

X..., les attestations produites par M.

Par un jugement n° 1602616/5-3 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de rejet et enjoint à la CNAMTS de communiquer à la société Celtipharm ces documents.

Considérant qu'il appartenait, dès lors, à Mme B..., pour mettre le juge à même de s'assurer que la condition tenant à la qualité des actes était remplie, de produire, d'une part, et sous réserve de l'occultation

que les autres documents produits par le requérant sont insuffisamment probants pour établir sa présence habituelle en France depuis dix ans ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de demander au préfet

13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de prélèvement sur les produits

La circonstance que ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de la santé publique pour l'examen de cette demande, ou que les documents produits seraient

prévus par décret en Conseil d'Etat" et relatifs d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à "ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement",

les années 1988 à 1990 ; que, à l'issue de ce contrôle, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1989 et 1990 comprenant, notamment, d'une part

A a fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1993, qui rejetait ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de l'autorisation administrative

: 1°) a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 91-12053/1 et 93-02753/1 du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société

A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête et produit divers documents à l'appui de son argumentation ; Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2008, présenté

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Maurepas, d'autre part, M.

des frais généraux de cette société mère, laquelle assume tout ou partie tant des t^aches de gestion de la filiale que de diverses dépenses communes, cette quote-part et, par suite, celle du montant des

par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a, d'une part