décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ", dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice domicilié

75009 , la Fédération des finances et des affaires économiques CFDT dont le siège est ... à Paris 75009 enfin la Fédération de la justice CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , toutes ces organisations

trouvaient pas au fichier des cartes non retirées ; qu'une vingtaine d'émargements ont été portés sur les listes alors qu'ils se rapportent à des électeurs radiés par suite de décès ou de changement de domicile

les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE, représenté par le président de son conseil général domicilié

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'alors qu'elle se rendait de son domicile à son lieu de travail sur son vélomoteur, Mme Marie-Cécile Z... a été victime, le 10

1973, pris pour l'application de cette disposition législative : "Les fonctionnaires régis par le présent décret sont, à l'expiration de leur détachement, immédiatement réintégrés dans leurs corps d'origine

dispositions combinées des articles 109 et 110 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II audit code, être regardés comme des revenus distribués qui, dès lors que leur bénéficiaire a son domicile

GEORGES DE X..., DOMICILIE ...

n'affecte que l'année 1975, il ressort des termes mêmes de la notification de redressements adressée à Mme Y... que ce document se borne à mentionner une somme de 175 415 F et à se référer, quant à l'origine

que la société soutient que la procédure d'imposition serait irrégulière dans la mesure où la vérification de comptabilité ayant conduit à l'établissement des impositions litigieuses trouverait son origine

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT, représenté par son président en exercice domicilié

proposait d'apporter aux bases d'imposition du contribuable au titre de l'année 1973 ont été notifiés à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été présentée au domicile

août 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés

Mohamed A, élisant domicile chez ... ; M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège est 111, avenue de la Jarre à Marseille Cedex (13276), agissant par son représentant légal en exercice, domicilié

de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Zabe A, domicilié chez ... ; M.

Giyassetin A, domicilié chez ... ; M.

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la perquisition effectuée le 30 août 1979 à son domicile

Kamel B et Mme Fadila A épouse B, élisant domicile chez ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative