./ Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire ( ...) de la portion de commune et les propriétaires

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral : "La commission de propagande est chargée ... d'adresser au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin ... à tous les électeurs

qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du même code : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

d'Electricité de France - Gaz de France, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des syndicats C.G.T. des salariés des industries électriques

d'Etat de déclarer illégal l'article 13 de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, portant statut national du personnel des industries électriques

que le premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral dispose que : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs

regrettable soit-il, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une pression de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré du défaut de passage de certains électeurs

changement d'usage de la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs

Y... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que le volet destiné à la mairie de la procuration d'un électeur mandant, M.

X... soutient que la domiciliation de 70 électeurs en mairie, chez des particuliers et dans un local destiné aux jeunes est constitutive d'une fraude devant entraîner l'annulation des opérations électorales

: "Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs

lors, Mme Y... n'était pas, en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, inéligible ; Sur les griefs relatifs aux libéralités qui auraient été accordées à certains électeurs

Mme C...E..., électrice dans cette commune, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de MmeB.... Par un jugement du 16 avril 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. 2.

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Considérant que l'arrêté préfectoral, en date du 14 septembre 1990, a eu exclusivement pour objet d'ordonner l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du tracé de la ligne de transport électrique

la circonstance que des personnes auraient été inscrites à tort sur la liste électorale ou auraient bénéficié à tort du maintien de leur inscription, ni la circonstance qu'il y a eu 7% de nouveaux électeurs

les griefs relatifs à la régularité du scrutin : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les griefs tirés de ce qu'un nombre excessif d'enveloppes aurait été mis à la disposition des électeurs

administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique

de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

qu'aucune disposition réglementaire applicable à des élections n'impose la signature de l'enveloppe contenant le suffrage par le sociétaire votant par correspondance ; qu'en obligeant seulement les électeurs