Par un pourvoi, enregistré le 28 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE

NOVEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

. 24-I-3-a) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de sa

section 16, d'autre part, de la délibération du conseil d'administration de cette université du 6 décembre 2005 décidant de transmettre cette proposition au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Vu le recours, enregistré le 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Vu le recours, enregistré le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

notifiée par décision du directeur des ressources humaines, par intérim, du CNRS, du 24 juillet 2006, ainsi que la décision implicite, née le 26 novembre 2006, par laquelle le ministre délégué à l'enseignement

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du Conseil d'Etat le 5 avril 2007, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et

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vue de la nomination du professeur titulaire de la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias au C.N.A.M., la proposition pour ce poste faite par le ministre de l'enseignement