. - 1) A) SOCIÉTÉ DE FAIT – CONDITIONS [RJ1] – B) AFFECTATION DE BIENS DÉTENUS EN INDIVISION À L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR REGARDER CES CONDITIONS COMME REMPLIES – I)

, et, en ce qui concerne le second bail, qu'il ne pouvait être regardé comme ayant donné lieu à l'installation ou à l'agrandissement d'une exploitation agricole ; que, par un jugement du 11 mars 2010,

l'ordonnance en date du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande aux fins d'annulation d'une décision implicite de rejet et d'une décision explicite

fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation

En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.

(74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

en novembre 1977 30000 manteaux militaires de réforme pour une valeur totale de 1 339 364 F ; que l'administration, qui ne conteste pas la réalité de l'opération d'exportation et ne soutient pas que les

1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le tribunal administratif ne se soit pas explicitement référé, dans le jugement attaqué,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du CSA n° 2011-1214 du 15 novembre 2011, la société Vortex a été autorisée à exploiter le service de catégorie D " Skyrock " dans les

N'AVAIT PAS ETE DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE DE CE CONSEIL PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 2 MAI 1953 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y...

de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix " ; 4.

créations du CNRS, au versement d'une provision de 10 000 euros et à la désignation d'un expert, d'autre part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation

tribunal administratif de Melun en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de la santé lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter

Bruno X... l'intéressé n'employait aucun salarié dans son exploitation agricole ; que dès lors les dispositions susvisées ne lui étaient pas applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes d'exploitations