Conseil d'État — 14 novembre 2025

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CETAT19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - 1) A) SOCIÉTÉ DE FAIT – CONDITIONS [RJ1] – B) AFFECTATION DE BIENS DÉTENUS EN INDIVISION À L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR REGARDER CES CONDITIONS COMME REMPLIES – I) APPORTS FAITS PAR LES COPROPRIÉTAIRES INDIVIS – EXISTENCE – II) PARTICIPATION DE CES COPROPRIÉTAIRES À LA DIRECTION ET AU CONTRÔLE DE L’AFFAIRE, AINSI QU’AUX BÉNÉFICES OU AUX PERTES – ABSENCE [RJ2] – 2) CO-EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE – RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES – SEUILS DE CA (ART. 50-0 DU CGI) – RÉFÉRENCE – CA TOTAL DE L’ENTREPRISE – EXISTENCE.<br/>