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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:459025.20230630
30 juin 2023
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
, LA VILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATIONS SONT IRRECEVABLES FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEES, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
. / () A l'échéance du bail, le terrain d'assiette du bien fait l'objet d'une renaturation comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des installations, des constructions ou des aménagements
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739783
9 mars 2018
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance par le tribunal administratif de Montpellier et réalisée par M. D...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006800
6 juillet 2007
pharmaceutique dénommée Imocur Enfants, gélule, d'autre part, ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public et, enfin, interdit son exportation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613637
2 mars 1979
D'ACHEVEMENT DE LEUR CONSTRUCTION RESPECTIVE, ET EGALEMENT AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES LES CLAUSES
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158715
28 janvier 2015
la décision de refus de transmission " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230
30 décembre 2024
Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre l'épidémie en quantité et en qualité au personnel de santé dans les plus brefs délais ; - instauration
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458950.20220921
21 septembre 2022
fragment protégé par la législation sur les monuments historiques ; - elle a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance, inopérante, que le rempart litigieux n'était pas inscrit ou classé
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030713391
10 juin 2015
de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " Le Domaine de Bellivière " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237383
12 octobre 2016
à la date d'adoption de la carte communale ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'exploitation de M.
CETAT:CETATEXT000038498632
22 mai 2019
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., commissaire des armées de 1ère classe, était affectée à la plate-forme achats-finances Centre-Est de Lyon du 27 juillet 2015 au 8 août 2016
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046736
10 décembre 2001
il est procédé à une nouvelle évaluation" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, l'évaluation doit comporter : "1°) Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. / Les fonctions de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007989428
18 mai 1998
ou implicite, par laquelle l'autorité départementale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis a transmis au préfet le 4 avril 1989 l'arrêté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693447
25 juillet 1986
la réalisation par cette organisation d'un accélérateur de particules implanté dans un tunnel circulaire d'environ 9 km de diamètre et 27 km de circonférence, a environ 600 m, de profondeur sous la claise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003696
28 mai 2014
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471882.20231109
9 novembre 2023
Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet au sens de ces dispositions " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres
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